En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RAYNAL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

Après le mot: 

techniques 

insérer le mot : 

relatives aux finalités

Objet

Les finalités déclarées pour l'utilisation des systèmes biométriques passent sous silence l'existence d'une fonction latente à la biométrie : la localisation des personnes physiques. En effet, le développement des systèmes biométriques est intimement lié à la volonté du responsable du traitement non pas de simplement authentifier un document ou identifier une personne, mais bien de localiser cette dernière.

Or cette finalité latente n'est jamais prévue par le droit, alors même qu'elle est recherchée. Ainsi, en rendant obligatoire la présentation de l'ensemble des finalités et en permettant à la CNIL de prescrire des mesures complémentaires concernant ces données, cet amendement a vocation à renforcer les droits fondamentaux des personnes ainsi que le respect du principe de finalité.

Tel est l'objet du présent amendement.