En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 7

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« I. - Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent l’origine prétendument raciale ou ethnique, les opinions politiques, les pratiques et croyances qu’un individu exerce ou manifeste dans le cadre de sa foi spirituelle, les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques tendant à désanonymiser une personne physique, des données relatives à la santé, à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle d'une personne physique. » 

Objet

Cet amendement apporte des corrections rédactionnelles à la présente codification des dispositions relatives à certaines catégories de données. Il s'agit principalement de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme en faisant la distinction entre la conviction religieuse d’une part, et, sa manifestation, d’autre part.

Par ailleurs, l'introduction du terme "désanonymiser" nous apparait pas totalement infondée au regard de l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi.