Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-26
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 13
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Alinéa 40
Première phrase
Après les mots :
le consentement éclairé
Insérer les mots :
, libre, spécifique, univoque
Alinéa 43
Première phrase
Après les mots :
le consentement éclairé
Insérer les mots :
, libre, spécifique, univoque
Objet
Déjà listées au sein de la Directive 95/46/CE, le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles définit et entérine les conditions légales du consentement comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». Par ailleurs, les qualificatifs libre et éclairé sont repris dans tous les attendus de jugement ayant trait aux problèmes de consentement.
Cette précision rédactionnelle mérite par conséquent d'être intégrée au texte compte tenu de la sécurisation juridique qu'elle apporte.