Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-29
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. » ;
Objet
Rédactionnel