En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 21

Remplacer les mots :

du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et de la présente loi

par les mots :

de la présente loi et des dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne, y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, et les engagements internationaux de la France

Objet

Le présent amendement apporte une harmonisation entre  le champ donné à la mission d’intervention de la CNIL devant les juridictions (au 5° de l'article 11 de la loi Informatique et Libertés) et la nouvelle rédaction choisie pour décrire sa mission générale de veiller au respect du droit à la protection des données personnelles (au 2° du même article).