En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.

L’avant dernier alinéa de l’article 11 de la loi Informatique et Libertés autorise la CNIL à saisir pour avis l'ARCEP de toute question relevant de la compétence de celle-ci.

Cette disposition spéciale est désormais obsolète, la faculté de saisine d’une AAI/API par une autre étant désormais consacrée et généralisée par leur statut général (loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes), dont l’article 15 prévoit expressément qu’« une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci ».