Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

N°COM-33

12 mars 2018

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise, par cohérence avec l’amendement présenté à l'article 1er, à supprimer la procédure extrêmement rigide de consultation de la CNIL introduite à l'Assemblée nationale et calquée sur la consultation du Conseil d'Etat (délai d'opposition, transmission de l'avis uniquement à l'auteur de la proposition de loi...)