Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-36
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La communication des données médicales individuelles incluses dans cette catégorie de traitement ne peut alors se faire que sous l’autorité et en présence d’un médecin.
Objet
Amendement de clarification.