En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement de précision vise à corriger une ambiguïté du texte transmis.

En l’état, la seconde phrase du septième alinéa énonce que la procédure de coopération entre la CNIL et d’autres autorités européennes « ne s’applique pas » pour les traitements non soumis au droit de l’Union européenne.

Une telle précision n’est pas nécessaire : comme le rappelle la première phrase de cet article, la procédure de coopération est instaurée uniquement « pour l’application du règlement général », qui exclut justement de son champ d’application matériel les traitement non soumis au droit de l’Union européenne ;

Cette formulation redondante risquerait au contraire d’être source d’incertitudes (car certains traitement relevant pourtant bien du droit de l’Union sont pourtant exclus du champ d’application du RGPD).