Amendement

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

N°COM-4 rect.

13 mars 2018

(1ère lecture)

(n° 296 )

Adopté

présenté par

MM. DARNAUD et GENEST

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article

Alinéa 30, première phrase

I. - Remplacer les mots :

ainsi que

par le signe de ponctuation :

II. - Avant les mots :

et prévoit

insérer les mots :

ainsi que les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité du traitement

Objet

Afin de garantir la sécurité des données, les obligations incombant au sous-traitant doivent figurer dans le contrat ou acte juridique signé avec le responsable du traitement des données.