Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-41
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéas 7 et 32
Compléter ces alinéas par les mots :
de retard à compter de la date qu'elle a fixée
Objet
Amendement rédactionnel (choix d'une formulation plus classique pour définir une astreinte)