En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 6

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I. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 42

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s'impute sur l'amende pénale qu'il prononce.

« L'astreinte est liquidée par la formation restreinte qui en fixe le montant définitif.

« Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. » ;

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle visant à préciser les modalités de recouvrement et de liquidation des astreintes.