Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-43
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 21
Après la référence :
4°
insérer la référence :
du présent III
Objet
Rédactionnel.