Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-44
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Après la référence :
article 1er
insérer les mots :
de la présente loi
Objet
Rédactionnel.