Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-45
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 32
Après les mots :
présente loi
insérer les mots :
ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits
Objet
Harmonisation du champ des pouvoirs d’injonction de la CNIL (entre procédure normale et urgence)