En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 6

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au deuxième alinéa de l’article 226-16 du code pénal, la référence : « I » est remplacée par le référence : « II ». Cet alinéa demeure applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, aux faits commis avant la date d'entrée en vigueur du présent article pour lesquels l'action publique avait été valablement exercée avant cette même date.

Objet

Coordination et précision (Le deuxième alinéa de l’article 226-16 du code pénal renvoie au 3° du I de l'article 45 qui n'existe plus en raison de la refonte de l'architecture des sanctions de la CNIL)