Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-5
7 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. DARNAUD et GENEST
ARTICLE 19
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Alinéa 16
Insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président.
Lorsque la commission ne s’est pas prononcée dans ces délais, la demande d’avis est réputée acceptée.
Objet
Cet amendement prévoit les délais de réponse de la CNIL lorsque le responsable du traitement ou son sous-traitant a sollicité son avis.