En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 13

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I. – Alinéa 13

Après la référence :

b du 2°

insérer la référence :

du I

II. – Alinéa 16

Supprimer les mots :

premier alinéa du

III. – Alinéa 20

Après la référence :

livre IV

insérer les mots :

de la première partie 

Objet

Rédactionnel.