Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-57
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 13
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Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
Objet
Rédactionnel (suppression d’une redondance avec l'alinéa 43).