Amendement

Projet de loi Protection des données personnelles

N°COM-58

12 mars 2018

(1ère lecture)

(n° 296 )

Adopté

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 7° de l’article L. 1122-1, la référence : « 57 » est remplacée par la référence : « 58 » ;

2° Au treizième alinéa de l’article L. 1123-7, la référence : « au I de l'article 54 » est remplacée par la référence : « à l’article 61 » ;

3° Au second alinéa du IV de l’article L. 1124-1, la référence : « du II de l'article 54 » est remplacée par la référence : « de l’article 63 » ;

4° Au 6° de l'article L. 1461-7, la référence : « 56 » est remplacée par la référence : « 57 ».

Coordinations.