Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-6
7 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. DARNAUD et GENEST
ARTICLE 19
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Alinéa 41
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sans préjudice des obligations nationales existantes liées à la sécurité des traitements et, ….. »
Le reste sans changement
Objet
Le responsable du traitement des données doit mettre en œuvre toutes les mesures appropriées, y compris celles qui existent déjà, afin de garantir la sécurité des données.