Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-61
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
seize
Objet
Coordination (avec la suppression de l'article 14 A)