En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 16 A (NOUVEAU)

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Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au II, après les mots : « aux dispositions », sont insérés les mots : « du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou » ;

Objet

Le règlement général sur la protection des données étant d'application directe, il convient de prévoir que l'action de groupe en matière de données personnelles peut être exercée en cas de manquement aux dispositions de ce règlement, et non seulement de la loi nationale.