Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-63
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 16 A (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui en informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés »
Objet
Afin que la CNIL puisse présenter ses observations devant une juridiction saisie d'une action de groupe, comme le projet de loi tend à le lui permettre, il convient qu'elle soit informée de l'introduction de l'instance par le demandeur.