Amendement

Projet de loi Protection des données personnelles

N°COM-67

12 mars 2018

(1ère lecture)

(n° 296 )

Adopté

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

du transfert de données en cause

par les mots :

d'un transfert de données

les mots :

autorisant ou approuvant les garanties

par les mots :

relativement aux garanties

et les mots :

pris sur le fondement de l'article 46

par les mots :

mentionnées à l'article 46

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

pour ordonner

par les mots :

aux fins d'ordonner

Amendement rédactionnel.