En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 19

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I. - Alinéa 9

Remplacer le mot :

prévu

par le mot :

autorisé

II. - Alinéas 10 et 11

Remplacer le mot :

réglementaire

par les mots :

législatif ou un acte réglementaire

Objet

Amendement de clarification.