Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

N°COM-71

12 mars 2018

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 21

I. - Après le mot :

autorisés

insérer les mots :

s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité

II. - Remplacer les mots :

principes prévus

par les mots :

dispositions prévues

Objet

Amendement de précision visant à souligner que, conformément au 2 de l'article 4 de la directive, l’autorisation des traitements ultérieurs est soumise aux principes de nécessité et de proportionnalité de ces traitements et au respect des conditions prévues par les chapitres Ier et XIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.