En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 19

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Alinéa 33

Supprimer les mots :

, dans la mesure du possible,

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mention « dans la mesure du possible » s'agissant d'une obligation de vérifier la qualité des données à caractère personnel avant leur transmission à un tiers.

En matière pénale, il apparaît indispensable de tout mettre en œuvre pour que les données soient exactes, complètes et mises à jour, a fortiori avant une transmission ou une mise à disposition d’un fichier. S'il est possible de conserver de la souplesse s'agissant d'autres obligations du responsable de traitement, il apparaît nécessaire de lui imposer une obligation claire concernant la qualité des données transmises.