Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-75
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 19
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Alinéas 71 et 82
Remplacer les mots :
ou celle d'une limitation du traitement
par les mots :
et du droit de demander une limitation du traitement
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à préciser que la personne concernée par les données doit être informée non pas de l’existence d’une limitation du traitement des données, mais de son droit de demander une telle limitation.