Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-76
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 19
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Alinéa 109
I. - Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de former un recours juridictionnel
II. - En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement rédactionnel visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.