Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-77
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 19
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Alinéa 117, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne peut
par les mots :
et les conditions de rectification ou d'effacement de ces données ne peuvent
Objet
Cet amendement vise à renvoyer également au code de procédure pénale l'organisation des conditions d'exercice du droit de rectification ou d'effacement des données lorsque celles-ci figurent dans une décision judiciaire ou dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale.