Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-8
7 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. DARNAUD et GENEST
ARTICLE 19
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Alinéa 86
Après les mots
« meilleurs délais »
Insérer les mots
«, et au bout d’un mois maximum, »
Objet
La loi doit prévoir le délai dans lequel s’inscrit le droit à rectification des données.