Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-81
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 23
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I. - Alinéa 3, troisième phrase
Remplacer les mots :
de deux
par le mot :
d'un
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'allongement d'un à deux mois du délai de réponse des magistrats compétents pour les demandes d'effacement, de mise à jour ou de rectification des données personnelles contenues dans le fichier TAJ. Certes, les magistrats ne respectent pas d'ores et déjà ce délai d'un mois. Néanmoins, alors que ces dépassements n'emportent aucune conséquence, l'allongement de ce délai enverrait un mauvais signal et ne serait justifié que par des considérations budgétaires. Il convient de maintenir le délai actuellement prévu par le code de procédure pénale.