Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-85
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 23 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Coordination.