Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-87
12 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à dernier
par les mots :
et cinquième
Objet
Correction d'une erreur légistique.