En commission

Projet de loi Protection des données personnelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 296 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS, rapporteur

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement sollicite du Parlement une habilitation afin d'effectuer par ordonnance une « recodification » de la loi Informatique et libertés et de procéder aux nombreuses mises en cohérence qu'il affirme ne pas avoir eu le temps de faire dans le texte présenté.

Tout en reconnaissant la grande complexité légistique de la tâche à accomplir, le manque d’anticipation flagrant du Gouvernement est regrettable : le contenu du règlement et de la directive était connu dès avril 2016, il y a désormais près de deux ans !

Par le présent amendement, la commission des lois u Sénat entend signifier au Gouvernement sa vive désapprobation du procédé ; en supprimant à ce stade purement et simplement cette habilitation, elle laisse au Gouvernement le soin, s’il le souhaite, de venir en Séance expliquer les raisons de cette impréparation, rétablir l’habilitation sollicitée et préciser les contours du futur texte résultant de cette ordonnance.