Projet de loi Protection des données personnelles
commission des lois
N°COM-91
14 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 296 )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-17 de M. RAYNAL
présenté par
Mme JOISSAINS, rapporteur
ARTICLE 4
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Amendement COM-17, alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
À peine de nullité, leurs actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
Objet
Rédactionnel