Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
commission des lois
N°COM-13
28 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 364 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 8
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A. – Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
sénateur
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
ou de toute question déontologique liée à l’exercice de son mandat.
B. – Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
intérêts
insérer les mots :
ou à un manquement déontologique
et après le mot :
ou
insérer les mots :
ce manquement et, s’il y a lieu,
Objet
Reprenant une proposition formulée par le comité de déontologie parlementaire dans son avis sur la proposition de résolution, le présent amendement vise à permettre au Bureau ou au Président du Sénat de saisir le comité de déontologie non seulement de la situation d’un sénateur pouvant soulever une difficulté en matière de conflit d’intérêts, mais aussi de toute question déontologique concernant un sénateur. Il procède en conséquence à des ajustements rédactionnels.