Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
commission des lois
N°COM-14
28 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 364 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 8
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Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le Bureau peut transmettre au comité la déclaration d’intérêts et d’activités du sénateur concerné et les déclarations prévues à l’article 91-4.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Afin de permettre au comité de déontologie parlementaire d’apprécier utilement une éventuelle situation de conflit d’intérêts ou un éventuel manquement déontologique, le comité doit pouvoir examiner les différentes déclarations que les sénateurs sont tenus de transmettre au Bureau du Sénat.