En commission

Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 364 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 8

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Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

le cas échéant entendu le sénateur concerné

par les mots :

entendu le sénateur ou un de ses collègues en son nom

Objet

Conformément à l’avis du comité de déontologie parlementaire sur la proposition de résolution, le présent amendement vise à affirmer plus clairement, par cohérence avec les dispositions déjà prévues en matière disciplinaire, le caractère contradictoire de la procédure pouvant conduire le Bureau à prononcer une sanction disciplinaire en cas de manquement déontologique, dans l’hypothèse où il a demandé au comité de déontologie d’examiner la situation d’un sénateur. Le Bureau serait ainsi tenu d’entendre le sénateur concerné ou un de ses collègues qu’il aurait désigné pour le représenter.