Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
commission des lois
N°COM-17
28 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 364 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 9
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Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I A. – Le 4° de l’article 94 du Règlement est abrogé.
Objet
Amendement de coordination (les dispositions du 4° de l'article 94 du Règlement sont reprises à l'article 99 ter).