Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
commission des lois
N°COM-2
24 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 364 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 6
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Alinéa 4
Après la seconde occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« dans les trente jours suivant ».
Objet
Les obligations déclaratives des membres du Sénat fixées au III du chapitre XX bis de l’Instruction Générale du Bureau (IGB) prévoit notamment la déclaration des cadeaux, dons ou avantages en nature dans les trente jours.
L’article 6 de cette proposition de résolution inscrit dans notre Règlement une déclaration des cadeaux, dons ou avantages en nature au Bureau dès leur remise, supprimant ainsi le délai de trente jours prévu dans l’IGB.
Il est proposé d’assouplir les modalités pratiques de ces déclarations en réintroduisant le délai de trente jours après leur remise.