En commission

Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 364 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 10

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Après le mot :

vigueur

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire.

Objet

Le présent amendement vise à ajuster l’application dans le temps de la résolution, s’agissant en particulier de l’actualisation du mécanisme de retenue financière en cas d’absences, lequel s’applique au cours des sessions ordinaires, en prévoyant une entrée en vigueur à compter de l’ouverture de la prochaine session ordinaire, en octobre 2018.