Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
commission des lois
N°COM-7
28 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 364 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Avant le mot :
mandat
insérer le mot :
autre
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.