Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
commission des lois
N°COM-9
28 mai 2018
(1ère lecture)
(n° 364 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BAS, rapporteur
ARTICLE 6
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3. – La liste de ces invitations, cadeaux, dons et avantages en nature est rendue publique. »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Les modalités des obligations déclaratives des sénateurs en matière d’invitations, cadeaux, dons et autres avantages devront être précisées par l’instruction générale du Bureau.