En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 385 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Il n’est pas souhaitable de réserver à la fraude fiscale – délit quasiment réservé à une minorité de contribuables fortunés – un traitement à part, pour ne pas dire de faveur. Celui-ci doit relever des procédures de justice ordinaires et non de la CRPC réservée désormais à des types de délits faciles à caractériser sanctionnés par des peines relativement légère.

Quant à l’argument de la lenteur de la justice ordinaire, il vaut malheureusement pour tous les délits et pas seulement pour la fraude fiscale.