Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
commission des finances
N°COM-12
22 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 385 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 1ER
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Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont placés au sein du ministère de la justice »
Objet
Il n’est pas souhaitable de faire des délits de fraude fiscale des délits à part. En ce sens il serait plus logique de rattacher la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) au ministère de la justice ; d’autant que la procédure judiciaire d'enquête fiscale est pilotée par un magistrat de l'ordre judiciaire.