Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
commission des finances
N°COM-13
22 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 385 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Il semble préférable, en cette période budgétaire tendue et pour des questions de cohérence et d'efficacité de renforcer les services qui existent plutôt que de créer une "police de Bercy" dont les moyens et les objectifs restent imprécis.