En commission

Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 385 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 7

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Alinéa 23

remplacer les mots :

quatrième année

par les mots :

dixième année

Objet

Cet article vise des cas graves, manquements et manœuvres, comme l'interposition de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger.

Dans l'hypothèse de faits révélés tardivement, en raison de montages complexes ou dans le cadre d'une enquête de journalistes par exemple, il semble utile de prévoir un délai de prescription plus long comme prévu à l'article L169 du livre des procédures fiscales.