Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
commission des finances
N°COM-17
22 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 385 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 6
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucune publication ne pourra être faite avant que la ou les sanctions fiscales ne soient devenues définitives.
Objet
L'amendement se justifie par lui-même